Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.

Mais si vous êtes sous protection juridique (<a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a> par exemple), c'est votre <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a> qui doit ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est réservé aux <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60417">personnes physiques</a>. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.

Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez déjà un <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span> sur le compte.

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).

Versement initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span>.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Autres versements

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span>.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

• <span class="valeur">45 €</span> par mois
• ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
• ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques, mais sans dépasser le plafond du PEL.

Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Le <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60157">taux d'intérêt</a> du PEL est fixé à l'ouverture du compte.

Il est de :

• <span class="valeur">2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>
• <span class="valeur">1 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.

Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.

La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'ouverture du compte.

<span class="miseenevidence">En cas de prolongation du contrat après le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'échéance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'échéance peut être le 5<Exposant>e</Exposant>, le 6<Exposant>e</Exposant>, le 7<Exposant>e</Exposant>, le 8<Exposant>e</Exposant>, le 9<Exposant>e</Exposant> ou le 10<Exposant>e </Exposant>anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de retrait sur le PEL <span class="miseenevidence">avant la date d'échéance initiale</span> ou <span class="miseenevidence">la date d'échéance fixée après prolongation</span>, le compte est automatiquement clôturé.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.

Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.

Il est de :

• <span class="valeur">3,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>,
• <span class="valeur">2,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt </span>générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

• Votre époux/épouse
• Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
• Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
• Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
• Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
• Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
• Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
• Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>

Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.

L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.