Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
La demande peut également être faite par <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour<span class="miseenevidence"> juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé</span>.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.
<span class="miseenevidence">En général,</span> vous devez saisir le tribunal judiciaire <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span> (ou de l’un de vos adversaires).<MiseEnEvidence/>
En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.
En matière de <span class="miseenevidence">réparation d'un préjudice</span> (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu où vous avez subi le dommage</span>.
<span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, la loi désigne <span class="miseenevidence">un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :</span><MiseEnEvidence/>
Si l’affaire concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immeuble</a></span>, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne une <span class="miseenevidence">succession</span>, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre <span class="miseenevidence">différents services selon le type de litige</span>. Il y a des juges <span class="miseenevidence">spécialisés dans certaines matières</span>.
Si la matière est <span class="miseenevidence">confiée à un juge spécialisé</span> du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>, du<a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53985"> juge de l’exécution.</a>
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R57732">référé </a>et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Tableau récapitulatif
Type d'affaires
Service ou juge compétent
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement
<a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1783">Juge du contentieux de la protection</a>
Divorce, autorité parentale
Juge aux affaires familiales (Jaf)
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice
<a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35820">Juge de l'exécution (Jex)</a>
Affaire de sécurité sociale et incapacité
Tribunal judiciaire, pôle social
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
Successions
Propriété immobilière
Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles
Tribunal judiciaire
À noter
Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span> (hors matières spécialisées) sont jugés au <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35132"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F35132" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">vérifiez si vous devez prendre un avocat</a>.</span>
La <span class="miseenevidence">tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est plus obligatoire</span>, mais recommandée.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le <span class="miseenevidence">montant total des demandes</span>. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
Assignation
Requête
Requête conjointe
Si votre litige concerne une procédure où <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a>, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Lorsque <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>, l'assignation doit contenir la <span class="expression">constitution</span> de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
À savoir
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Une tentative de <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1741">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a> est recommandée avant l'introduction de la <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a>.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35132">lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire</a> ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.ville-bovelles.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
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